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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION
DE CONSIGNES À SKIS & BAGAGES


1.EXPLOITANT

SEMILOM RESORT
131 rue des Écrins
05170 ORCIÈRES
Adresse mail : contact.resort@orcieres.com
04 92 55 89 80
Capital 1 800 000 € – RCS GAP 920 813 003 – NAF 4939C
Responsabilité Civile ALLIANZ n°62828493
N°TVA Intracommunautaire FR77920813003

Ci-après dénommée l'« Exploitant ».


2.GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente en ligne et d'utilisation s'appliquent au service de consignes à skis et à bagages (ci-après dénommé « consignes ») vendus par l'Exploitant via le site www.orcieres.navic.fr et permettant la réservation d'un ou plusieurs des 158 casiers équipés, dont 82 pour 4 paires de skis/chaussures/bâtons et 76 consignes à bagages situés au Palais des Sports.
La validation d'une réservation conclue sur le module de vente en ligne de consignes de l'Exploitant à l'adresse www.orcieres.navic.fr implique l'adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions générales de vente. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France. Conformément à l'article 1369-4 du Code civil, l'ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.MODALITÉS DE RÉSERVATION CONTRACTUELLE EN LIGNE

La réservation ne peut être enregistrée sur le site Internet susvisé que si le Client s'est clairement identifié :
•Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution de son compte client ;
•Soit, si son compte client est déjà créé, en indiquant son identifiant (adresse mail) et son mot de passe qui lui est strictement personnel.

Le Client renseigne les champs obligatoires du formulaire de réservation.
Pour recevoir un SMS, le Client doit renseigner le pays de son opérateur mobile. Dans le cas où le format du numéro de mobile n'est pas valide, une alerte visuelle (numéro de mobile en rouge) prévient le Client. Une fois le Client renseigné dans la base, celui-ci pourra via son compte avoir un suivi de ses réservations et procéder à la réservation d'une autre consigne. Le Client choisit le nombre de nuits ainsi que sa date de début de réservation. Une nuit s'entend de 18h à 17h30 le lendemain. La fonction réservation dès 7h peut être activée ou non par le Client pour bénéficier de la consigne avant 18h. Si elle est activée, elle implique la réservation d'une journée supplémentaire.
Pour finaliser la réservation, le Client doit accepter les présentes conditions.
Conformément aux exigences de l'article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute réservation vaut acceptation de la description des services et des tarifs. L'Exploitant confirmera au Client sa réservation par l'envoi d'un mail et/ou d'un SMS.
Le mail et/ou le SMS contient un récapitulatif des produits dont le Client aura confirmé la réservation, qui constitue le justificatif de vente.

4.TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la réservation. Le prix de la réservation en ligne est exigible à la réservation et le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire à distance. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le service E-transactions de la Banque Populaire des Alpes, qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment,
l'Exploitant n'a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L'Exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de cette réservation a été effectué sur son compte.

5.CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

Les réservations avec paiement par carte bancaire confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de réservation. Une fois la réservation conclue sur Internet et confirmée par le Client, l'Exploitant accuse réception de cette réservation par un mail et/ou un SMS de confirmation (à conserver impérativement par le Client ainsi que le récapitulatif de réservation). Le mail et/ou le SMS de confirmation de réservation
indique au Client le(s) numéro(s) du (ou des) casier(s)affecté(s) ainsi que le (ou les) code(s) à 4 chiffres permettant l'ouverture du (ou des) casier(s). Le dernier jour de la réservation, un mail et/ou un SMS indique au client l'heure à laquelle il doit libérer son casier.

6.ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L 121-16-1 I 9° du code de consommation, la vente de consigne n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

7.MODIFICATION / ANNULATION DE RÉSERVATION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le Client est responsable des informations communiquées. Une fois la réservation de la consigne confirmée par le Client, aucune modification ne pourra être apportée à la réservation.
Modalités de remboursement : un remboursement de la réservation pourra être accordé si la demande est faite au minimum 7 jours avant le premier jour de réservation. Pour être acceptée, la demande devra être transmise par écrit à l’adresse suivante : caisses@orcieres.com

8.SUIVI DE LA RÉSERVATION

Pour toute information supplémentaire, le Service Billetterie est à la disposition du client :
Tél : +33 (0)4.92.55.89.80
Adresse postale : SEMILOM RESORT ¬ Caisses Centrales - Espace Ecrins ¬ 05170
ORCIERES
Email : caisses@orcieres.com

9.CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES CONSIGNES

•Réservation en ligne sur le site www.orcieres.navic.fr , 24h sur 24,
•Ouverture du local de consignes : tous les jours du 09 décembre 2023 au 14 avril 2024, de 7h à 23h. Les Clients ont la possibilité d'entrer et de sortir autant de fois qu'ils le souhaitent entre 7h et 23h sous condition d'avoir une réservation en bonne et due forme.
•Réservation à la nuitée : de 18h à 17h30 le lendemain. Possibilité de réservation la journée avant 18h pour pouvoir bénéficier de la consigne dès 7h, impliquant la réservation d'une journée supplémentaire.
•Possibilité de prolonger une réservation (après la période 17h30 déjà réservée) en refaisant sur le site www.orcieres.navic.fr une réservation, en nuit(s) supplémentaire(s) complète(s), sous réserve de disponibilité. Attention, le casier attribué peut être différent,
•La consigne est réservée à un usage personnel et ne peut faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt à une personne non-titulaire de l’achat effectué sur le site de vente en ligne. Il est interdit de céder le code d’accès à une tierce personne.
•Les animaux sont interdits dans le local de la consigne ainsi que dans tout casier,
•Le local des consignes est non-fumeur,
•L'accès est réservé aux adultes de 18 ans et plus ainsi qu'aux enfants accompagnés d'un adulte,
•Le stockage de denrées périssables, de substances ou objets illicites, ainsi que de tout matériel non adapté est interdit,
•La capacité de stockage des casiers est limitée à 4 paires de skis, chaussures et bâtons ou un bagage. Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être pris en compte pour une toute autre capacité de stockage que celle autorisée,
•Le local des consignes à ski n'est en aucun cas un lieu de type salle d'attente.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que :
•La porte du casier est bien fermée lorsqu'il quitte le local des consignes,
•Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu'il n'y ait pas de risque de chute de matériel à l'ouverture,
•Il ne dépose pas d'objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s)quel(s) l'Exploitant décline toute responsabilité,
•Il n'a rien laissé à l'intérieur du casier lorsqu'il quitte définitivement le local des consignes.

Le Client demeure responsable du matériel qu'il laisse dans la consigne.
L'Exploitant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une défaillance du Client.
Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes, l'Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré. L'Exploitant engagera toutes les poursuites qu'il jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients. Tout casier non libéré à 17h30 le dernier jour de la réservation, et pour lequel aucune prolongation de réservation n'a été effectuée (en nuitée(s) complète(s)), sera vidé et son contenu sera remis à la Police Municipale (objets trouvés) jusqu'à la fin de la saison d'hiver, soit jusqu'au 21/04/2023.

10.RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

L'Exploitant n'est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des
communications. En cas de problème liés à l'exploitation, l'Exploitant s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les plus brefs délais. Cependant, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à son personnel, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.

11.MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la réservation par le Client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement la confirmation de réservation qui vaut pour justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la réservation.

12.PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (graphisme, photos, logo...) du site Internet sont constitutifs de droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Exploitant ou exploités par ce dernier.
Toute reproduction d'un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l'Exploitant.

13.PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées sur le site internet www.orcieres.navic.com ou lorsque vous nous contactez par téléphone font l’objet d’un traitement visant à :

•Répondre aux demandes de renseignements, commentaires, commandes de brochures et réclamations que vous envoyez à la SEMILOM RESORT. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
•Envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par la SEMILOM RESORT, sur son intérêt légitime à développer ses activités, ou sur votre consentement ;
•Améliorer le service et la communication de la SEMILOM RESORT avec ses clients et prospects. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SEMILOM RESORT à améliorer la qualité de ses services ;
•A commander vos consignes. Ce traitement est fondé sur un contrat ;

Certaines données sont obligatoires pour permettre de répondre à vos demandes et vos commandes. Un défaut de réponse peut empêcher la finalisation d’une commande ou d’une demande de renseignements.

Ces traitements sont effectués sous la responsabilité de la SEMILOM RESORT représentée par son Directeur et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Les cookies sont gérés par l’éditeur du site SAS NAVIC – ZA La Balmette – 4 rue de la Balmette 74230 THONE. Les cookies sont des fichiers texte contenant un identifiant que votre navigateur envoie à votre ordinateur. Les cookies permettent d'enregistrer des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.…).

Ces informations permettent notamment aux sites internet :

•De stocker, à votre demande, des informations que vous venez de nous fournir, afin que vous n'ayez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé
•D’établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation de notre site ;
•De garantir la sécurité du service que nous vous proposons.
•En fonction de leur finalité, les cookies sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur ou conservés pour une durée maximum de 13 mois.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies de façon globale ou au cas par cas en configurant votre navigateur internet.

Pour connaître les modalités de paramétrage de votre navigateur, il convient de consulter les consignes d'utilisation fournies par l'éditeur de votre navigateur en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :
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Nous attirons votre attention sur le fait que cette modification peut avoir pour effet d'empêcher la connexion au site ou à certaines de ses fonctionnalités.

Les données collectées sont destinées à la SEMILOM RESORT exclusivement et aux sous-traitants que nous avons rigoureusement sélectionnés. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer vos données. Aucune donnée n’est transférée hors UE.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, la SEMILOM prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation ou de vous y opposer. Vous disposez d’un droit à retirer votre consentement si la base légale du traitement concerné est le consentement. La SEMILOM RESORT se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

•Par courrier postal à l’adresse suivante : SEMILOM RESORT, 131 rue des Ecrins, 05170 ORCIERES.
•Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.resort@orcieres.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la SEMILOM RESORT se réserve la faculté de vous demander un justificatif d’identité avant de répondre à votre demande. Il pourra ainsi vous être demandé de produire la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif d’identité ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande de droit.

Une question, une remarque, un besoin d’éclaircissement sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : contact.resort@orcieres.com.

Si malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.

Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France ou le site internet : www.cnil.fr.

14.ARCHIVAGE

L'archivage des réservations est effectué par le Service Billetterie de l'Exploitant conformément à l'article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa réservation archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

15.TRADUCTION-LOI APPLICABLE-RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d'interprétation/d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l'article L133-4 du Code de la consommation.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

Date de mise à jour : 08/12/2023 version 1 saison 2023-2024
Directeur SEMILOM RESORT – Nicolas COLOMBANI

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