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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D'UTILISATION DE
CONSIGNES A SKIS & BAGAGES

La Société SEMILOM RESORT, SASU au capital de 1 800 000 , immatriculée au RCS de
Gap n°920 813 003, ayant son siège social situé Espace Ecrins ­ 05170 ORCIERES, N° TVA
intracommunautaire : FR 779 208 13 003, exploitant le domaine skiable d'Orcières Merlette 1850,
N° Tél : 04.92.55.89.80
N° Fax : 04.92.55.89.75
Email : caisses@orcieres.com

Ci-après dénommée l'« Exploitant ».

ARTICLE 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente en ligne et d'utilisation s'appliquent au service de
consignes à skis (ci-après dénommé « consignes à skis ») vendus par l'Exploitant via le site
www.orcieres.navic.fr et permettant la réservation d'un ou plusieurs des 158 casiers équipés, pour 4
paires de skis/chaussures/bâtons et de consigne à bagages situés au Complexe de Loisirs et Détente.
La validation d'une réservation conclue sur le module de vente en ligne de consignes à skis de
l'Exploitant à l'adresse www.orcieres.navic.fr implique l'adhésion de la personne (ci-après
dénommée le « Client »), aux présentes conditions. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait
considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les
sociétés ayant leur siège social en France. Conformément à l'article 1369-4 du Code civil, l'ensemble
de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger. Les
informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 2. PRODUIT : CONSIGNE A SKIS SUR FREEPASS
Toute consigne réservée en ligne peut être rattachée à 1, 2, 3 ou 4 supports mains libres (cartes à
puce rechargeables) dénommées « FREEPASS » d'une valeur unitaire de deux euros toutes taxes
comprises (2 TTC).

ARTICLE 3. MODALITES DE RESERVATION CONTRACTUELLE EN LIGNE
La réservation ne peut être enregistrée sur le site Internet susvisé que si le Client s'est clairement
identifié :
- soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d'obtenir l'attribution de son compte client
- soit, si son compte client est déjà créé, en indiquant son identifiant (adresse mail) et son mot de
passe qui lui est strictement personnel.
Le Client renseigne les champs obligatoires du formulaire de réservation.
Pour recevoir un SMS, le Client doit renseigner le pays de son opérateur mobile. Dans le cas où le
format du numéro de mobile n'est pas valide, une alerte visuelle (numéro de mobile en rouge)
prévient le Client. Une fois le Client renseigné dans la base, celui-ci pourra via son compte avoir un
suivi de ses réservations et procéder à la réservation d'une autre consigne à skis.
Le Client choisit le nombre de nuits ainsi que sa date de début de réservation. Une nuit s'entend de
16h30 à 15h le lendemain. La fonction réservation dès 8h30 peut être activée ou non par le Client. Si
elle est activée, elle implique la réservation d'une nuit supplémentaire.
Pour finaliser la réservation, le Client doit accepter les présentes conditions.
Conformément aux exigences de l'article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer
celle-ci pour exprimer son acceptation.

---

Toute réservation vaut acceptation de la description des services et des tarifs. L'Exploitant
confirmera au Client sa réservation par l'envoi d'un mail et/ou d'un SMS.
Le mail et/ou le SMS contient un récapitulatif des produits dont le Client aura confirmé la
réservation, qui constitue le justificatif de vente.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la
réservation. Le prix de la réservation en ligne est exigible à la réservation et le paiement doit être
effectué en euros par carte bancaire à distance. Il est précisé que le paiement par carte bancaire est
sécurisé via le service E-transactions de la Banque Populaire des Alpes, qui garantit la confidentialité
des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment,
l'Exploitant n'a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L'Exploitant est seulement avisé
par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de cette réservation a été
effectué sur son compte.

ARTICLE 5. CONFIRMATION DE LA RESERVATION PAR L'EXPLOITANT ET CLEF D'OUVERTURE
ASSOCIEE A 1, 2, 3 OU 4 FREEPASS
Les réservations avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un
accord de la part de l'organisme bancaire du Client. Le refus de l'autorisation de débit du compte
bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de réservation.
Une fois la réservation conclue sur Internet et confirmée par le Client, l'Exploitant accuse réception
de cette réservation par un mail et/ou un SMS de confirmation (à conserver impérativement par le
Client ainsi que le récapitulatif de réservation). Le mail et/ou le SMS de confirmation de réservation
indique au Client le(s) numéro(s) du (ou des) casier(s)affecté(s) ainsi que le (ou les) code(s) à 4
chiffres permettant d'associer la clef-code secret d'ouverture du (ou des) casier(s) à 1, 2, 3 ou 4
Freepass correspondante(s), sur lesquelles sont chargés ou pas des forfaits de ski. Le dernier jour de
la réservation, un mail et/ou un SMS indique au client l'heure à laquelle il doit libérer son casier.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L 121-16-1 I 9° du code de consommation, la vente de consigne à skis n'est
pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de
la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 7. MODIFICATION / ANNULATION DE RESERVATION
Le Client est responsable des informations communiquées. Une fois la réservation de la consigne à
skis confirmée par le Client, aucune modification ne pourra être apportée à la réservation.

ARTICLE 8. SUIVI DE LA RESERVATION
Pour toute information supplémentaire, le Service Billetterie est à la disposition du client :
Tél : +33 (0)4.92.55.89.80
Adresse postale : SEMILOM RESORT ­ Caisses Centrales - Espace Ecrins ­ 05170
ORCIERES
Email : caisses@orcieres.com

ARTICLE 9. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS
-Réservation en ligne sur le site www.orcieres.navic.fr , 24h sur 24,
-Ouverture du local de consignes à skis : tous les jours du 10 décembre 2022 au 16 avril 2023, de 7h à
23h. Les Clients ont la possibilité d'entrer et de sortir autant de fois qu'ils le souhaitent entre 7h et
23h sous condition d'avoir une réservation en bonne et due forme. Nouveauté : les clients ont la
possibilité de déverrouiller leur casier avec leur code sans l'associer à la Freepass.
-Réservation à la nuitée : de 16h30 à 15h le lendemain.
Possibilité de réservation dès 8h30, impliquant la réservation d'une matinée supplémentaire.

---

-Possibilité de prolonger une réservation (après la période 16h30-15h déjà réservée) en refaisant sur
le site www.orcieres.navic.fr une réservation, en nuit(s) supplémentaire(s) complète(s), sous réserve
de disponibilité. Attention, le casier attribué peut être différent,
-Les animaux sont interdits dans le local de la consigne à skis ainsi que dans tout casier,
-Le local des consignes à skis est non-fumeur,
-L'accès est réservé aux adultes de 18 ans et plus ainsi qu'aux enfants accompagnés d'un adulte,
-Le stockage de denrées périssables ainsi que de tout matériel non adapté est interdit,
-La capacité de stockage des casiers est limitée à 4 paires de skis, chaussures et bâtons.
Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être pris en compte pour une toute autre capacité
de stockage que celle autorisée,
-Le local des consignes à ski n'est en aucun cas un lieu de type salle d'attente.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que :
-La porte du casier est bien fermée lorsqu'il quitte le local des consignes à skis,
-Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu'il n'y ait pas de risque de chute
de matériel à l'ouverture,
-Il ne dépose pas d'objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s)quel(s) l'Exploitant décline
toute responsabilité,
-Il n'a rien laissé à l'intérieur du casier lorsqu'il quitte définitivement le local des consignes à skis.
Le Client demeure responsable du matériel qu'il laisse dans la consigne à skis.
L'Exploitant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une défaillance du Client.
Bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis,
l'Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré.
L'Exploitant engagera toutes les poursuites qu'il jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou
détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients. Tout casier non libéré à 15h le dernier
jour de la réservation, et pour lequel aucune prolongation de réservation n'a été effectuée (en
nuitée(s) complète(s)), sera vidé et son contenu sera stocké dans un espace dédié jusqu'à la fin de la
saison d'hiver, soit jusqu'au 16/04/2023. Passé ce délai, le contenu sera remis à la Police Municipale
(objets trouvés).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET GARANTIES
L'Exploitant n'est tenu que d une obligation de moyens pour toutes les étapes d accès à la vente en
ligne. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d une manière générale de tout autre
fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Client déclare connaître
les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des
communications. En cas de problèmes liés à l'exploitation, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre
les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les plus brefs délais. Cependant,
l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de
tiers étrangers à son personnel, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.

ARTICLE 11. MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale
de la réservation par le Client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux
dispositions de la loi n° 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le
module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement la confirmation de réservation qui
vaut pour justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la
réservation.

---

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments (graphisme, photos, logo...) du site Internet sont constitutifs de droits de propriété
intellectuelle appartenant à l'Exploitant ou exploités par ce dernier.
Toute reproduction d'un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement
interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l'Exploitant.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la réservation sont protégées par un
procédé de cryptage, certifié par le Crédit Agricole. Les traitements de données
personnelles tirés de la vente sur ce site Internet ont été déclarés auprès de la CNIL. Les informations
que le Client communique sur ce site Internet permettent à l'Exploitant de traiter et d'exécuter les
réservations passées sur le site. Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés,
l'Exploitant informe le Client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la
possibilité de lui envoyer des offres commerciales. En cas de modifications de leurs coordonnées, de
leur adresse électronique ou autre, les Clients doivent procéder à une mise à jour de leurs données
personnelles, en se connectant sur leur espace personnel accessible sur le site Internet.
L'ensemble des informations qui est demandé par la société pour la délivrance d'un casier sont
collectées à des fins de gestion et de statistiques.
L'ensemble de ces données est uniquement destiné à la société. L'intégralité de la Politique de
Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe SEMILOM RESORT est disponible à
l'adresse suivante : https://orcieres.com
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection
des Données mentionnées ci-dessus.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le titulaire d'un casier (ou son représentant légal)
dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de la Société,
en écrivant par mail à caisses@orcieres.com ou à l'adresse suivante :
SEMILOM RESORT - Espace Ecrins - 05170 ORCIERES
Responsable des traitements : SEMILOM RESORT
Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects - CNIL N° 1293739
En application de l'article 90 du décret N°2007-451 du 25/03/2007, toute personne peut recevoir les
informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande auprès de la
Société susvisée. »


ARTICLE 14. ARCHIVAGE
L'archivage des réservations est effectué par le Service Billetterie de l'Exploitant conformément à
l'article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa
réservation archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l`adresse susvisée.

ARTICLE 15. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est
expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à
faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d'interprétation/d'application de l'une quelconque
des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et
exclusivement à la version française. Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour
leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. En cas de litige sur l'interprétation
ou l'exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels
que prévus à l'article L133-4 du Code de la consommation.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux
compétents.

Le Directeur de site ­ Guillaume ROCHET

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